Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Lotmio (ci-après "l'Application"), un service collaboratif de comparaison de prix en hypermarché.

L'Application permet aux utilisateurs de scanner des codes-barres, de contribuer des relevés de prix, de consulter les prix communautaires et de partager des informations via un fil d'actualité.

Article 2 — Inscription et compte

L'inscription à l'Application est gratuite et s'effectue par :

• Authentification par email avec code à usage unique (OTP) ; ou
• Authentification via un fournisseur OAuth (Google, Apple).

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 15 ans ou plus, conformément à l'article 8 du RGPD.

Article 3 — Contributions

En contribuant des données à l'Application (relevés de prix, informations sur les produits ou magasins), l'utilisateur accepte que ces contributions soient publiées sous la licence Open Database License (ODbL) version 1.0.

Les prix affichés dans l'Application sont purement indicatifs. Ils proviennent de relevés communautaires et peuvent différer des prix réels pratiqués en magasin. L'Application ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des prix affichés.

Article 4 — Propriété intellectuelle et droits sur la base de données

4.1. Licence ODbL

Les données contribuées par les utilisateurs (relevés de prix unitaires, informations produits) sont mises à disposition sous la licence ODbL v1.0. Toute réutilisation de ces données est soumise aux conditions de cette licence, notamment :

• Attribution — mention de la source « Lotmio » et de la licence ODbL ;
• Partage à l'identique (Share-Alike) — toute base de données dérivée doit être publiée sous ODbL ou une licence compatible.

4.2. Droits du producteur de base de données

L'éditeur a consenti un investissement substantiel dans la collecte, la vérification, l'organisation et la présentation des données. En conséquence :

• L'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base est interdite sans autorisation préalable écrite.
• L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles est également interdite lorsqu'elle excède les conditions normales d'utilisation.

Sanctions encourues :

• 3 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende (art. L.343-4 CPI) ;
• 7 ans d'emprisonnement et 750 000 EUR d'amende en cas d'infraction commise en bande organisée (art. L.343-4 CPI).

4.3. Licence commerciale

Indépendamment de la licence ODbL (article 4.1), et sur le fondement des droits du producteur de base de données (article 4.2) ainsi que de l'intérêt légitime de l'éditeur, Lotmio se réserve le droit de fournir à des partenaires commerciaux tiers des statistiques de prix agrégées et anonymisées dérivées des contributions des utilisateurs.

• Les données ainsi fournies sont anonymisées : elles ne permettent pas d'identifier un utilisateur ;
• La licence accordée aux partenaires commerciaux est une licence d'accès commerciale, distincte de l'ODbL : elle ne constitue pas une sous-licence ODbL et n'emporte aucune obligation de partage à l'identique ;
• Conformément à l'article 21 du RGPD, tout utilisateur peut s'opposer à la réutilisation commerciale de ses contributions en écrivant à [email protected] ; cette opposition est sans conséquence sur l'accès au service.

4.4. Interdiction d'accès automatisé

• Le scraping, crawling, moissonnage ou toute forme d'extraction automatisée de données ;
• L'utilisation de robots, scripts, bots ou outils automatisés pour accéder à l'Application ou à ses données ;
• L'utilisation des données à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, de grands modèles de langage (LLM) ou de tout système d'apprentissage automatique ;
• Toute reproduction systématique du contenu de la base de données.

4.5. Propriété exclusive

Les éléments suivants sont la propriété exclusive de l'éditeur et ne sont pas couverts par la licence ODbL :

• Les algorithmes et systèmes de scoring (indice de confiance, fraîcheur, etc.) ;
• Le code source de l'Application ;
• Le design, l'interface utilisateur et l'expérience utilisateur ;
• Les données agrégées, classements et statistiques dérivées ;
• Le système de gamification (XP, niveaux, badges, classements).

4.6. Limites d'utilisation de l'API

L'accès aux données via l'Application est soumis aux limites suivantes :

• 60 requêtes par minute par utilisateur ;
• 1 000 requêtes par jour par utilisateur ;
• Usage strictement personnel. Tout usage commercial nécessite une autorisation préalable.

Article 5 — Modération

Les contributions des utilisateurs (publications, commentaires) sont soumises à une modération automatique via Google Perspective API.

• Tout contenu dont le score de toxicité dépasse le seuil de 0,70 est automatiquement rejeté.
• Tout contenu signalé par 3 utilisateurs distincts est automatiquement masqué en attente de révision.

Tolérance zéro. Lotmio applique une politique de tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les comportements abusifs. Sont notamment interdits :

• le harcèlement, les menaces et l'intimidation ;
• les propos haineux, discriminatoires ou incitant à la violence (origine, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap, etc.) ;
• les contenus à caractère sexuel, violents ou choquants ;
• le spam, les arnaques et les contenus trompeurs ;
• tout contenu illégal ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Chaque utilisateur peut signaler un contenu répréhensible et bloquer un autre utilisateur directement depuis l'Application. L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi ou à l'ordre public, et de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur publiant de tels contenus ou adoptant un comportement abusif (voir Article 8).

Article 6 — Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression s'effectue en deux phases :

1. Phase 1 — Suppression douce : le compte est immédiatement désactivé. Les données personnelles ne sont plus visibles. L'utilisateur dispose de 30 jours pour demander la réactivation.
2. Phase 2 — Suppression définitive (J+30) : toutes les données personnelles sont définitivement supprimées. Les prix contribués restent dans la base sous forme anonymisée (licence ODbL).

Article 7 — Responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des prix affichés ;
• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations santé affichées sur les fiches produit (Nutri-Score, Eco-Score, NOVA, allergènes, certifications type bio, halal, casher, équitable, etc.). Ces informations sont issues d'Open Food Facts (base communautaire ouverte) et d'un enrichissement automatique par une IA tierce (Anthropic Claude, sous-processeur RGPD). Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des classifications imprécises ;
• La disponibilité continue et ininterrompue du service ;
• L'absence d'erreurs ou de défauts.

L'utilisateur reconnaît que les prix affichés sont des relevés communautaires à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur.

Article 8 — Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits du producteur de base de données ;
• Accès automatisé non autorisé.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains sera compétent, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur : conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et R. 212-2 du même code, le consommateur peut saisir, à sa convenance, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou encore celle de son domicile s'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne.